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AGGLOMERATION MONTARGOISE - DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT OBLIGATOIRE

Publiée le 29/05/2019

 

Obligation du contrôle de conformité des rejets au réseau d’assainissement collectif lors des ventes immobilières

 

La communauté d’agglomération Montargoise et rives du Loing rend obligatoire à compter du 01 juillet 2019 le contrôle de conformité de l’installation de collecte intérieure des eaux usées ainsi que leur raccordement au réseau public. L’impact de l’enjeu sanitaire de son réseau fluvial l’oblige à surveiller toutes sources de contaminations susceptibles d’influer sur la qualité des milieux naturels et par conséquent de veiller au contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement en lieu et place des 15 communes membres qui la composent.

 

De nombreux disfonctionnements des réseaux de collecte et des stations d’épuration ont été constatés, dus en partie aux non-conformités des installations d’assainissement privatives, l’instauration d’un contrôle systématique lors des mutations de biens, va permettre de régulariser les situations de non-conformité.

 

L’engagement national pour l’environnement obligeait le contrôle d’assainissement de bon fonctionnement et d’entretien des installations de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public des collectes des eaux usées, lors d’une vente, il est donc justifié d’étendre cette obligation aux propriétés raccordées ou raccordables au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier.

 

A compter du 01 juillet 2019, les propriétaires de biens sur les 15 communes de de L’AME, (Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Chevillon-sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur Fessard, Solterre, Villemandeur, Vimory), se voient donc dans l’obligation au moment de la signature d’un l’acte de vente,  d’annexer au dossier de diagnostics techniques (prévu aux articles L.271-4 et L.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), le document de conformité, datant de moins de 8 ans, et opéré à la demande du propriétaire qui vend sont bien ou de son représentant par le délégataire du service public d’assainissement de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing, SUEZ .

 

Extrait des délibérations n° 19-26, de la communauté d’agglomération Montargoise et rives du Loing en date du 11/02/2019

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